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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 12 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, VALL, BARBIER, BERTRAND et GUÉRINI ARTICLE 21 |
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Alinéa 23
Après les mots :
l’article 4
insérer les mots :
, au premier alinéa de l’article 5
Objet
Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale du magistrat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.