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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 7 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. VALL, BERTRAND et GUÉRINI ARTICLE 21 |
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Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les magistrats doivent remettre une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonction à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Objet
Cet amendement vise à soumettre les magistrats aux contraintes en matière de déclarations patrimoniales et d’intérêt à la Haute Autorité de transparence de la vie publique, auxquelles sont déjà soumis les parlementaires et les fonctionnaires. Rien ne justifie la création d’un régime dérogatoire pour les magistrats qui sont des fonctionnaires au même titre que les autres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.