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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 141 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 16
Après les mots :
aide aux victimes
insérer les mots :
, de l’assistance aux plus précaires dans le cadre de l’accès au droit
II. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b bis) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Du président du bureau d’aide juridictionnelle ; »
III. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’un représentant local du Défenseur des droits. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d’élargir le nombre d’associations membres du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), notamment aux associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit. Ils proposent également de désigner comme membres du CDAD le président du bureau d’aide juridictionnelle et un représentant local du défenseur des droits.