AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 17

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le transfert de l’enregistrement du Pacs aux officiers d’état civil entraînera une augmentation des dépenses pour les communes. Aussi il est légitime de demander que le transfert de ces missions soit compensé par une augmentation de la DGF.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).