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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 159

2 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 45


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

Objet

En matière de discrimination il n’est pas acceptable que le seul objet de l’action de groupe soit la cession du manquement. Nous proposons de revenir à l’écriture première du premier de loi et de réintégrer le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Le présent amendement propose, par conséquent, de restreindre à trois années d’existence la condition de durée d’existence à compter de laquelle une association peut engager une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations.