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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 164

2 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 52


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Comme le souligne le rapporteur les sujets concernés sont importants pour la compétitivité des entreprises françaises et européennes et auraient mérité un débat devant le Parlement à l’occasion de l’adaptation de la législation française, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement propose de supprimer l’habilitation législative relative à une juridiction unifiée du brevet.