AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est conclue pour une durée déterminée.

II – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 2066 du code civil, il est inséré un article 2066–… ainsi rédigé :

« Art. 2066 – Au terme de la convention de procédure participative, si les parties ne parviennent pas à un accord, les parties doivent procéder au retrait du rôle. À défaut de retrait dans les deux mois, le juge peut ordonner ce retrait. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans le cadre de la procédure participative, l’obligation de retrait du rôle par les parties.

En l’absence de ce retrait, à l’issue d’un délai de deux mois suivant le terme de la convention de procédure participative, l’amendement donne la possibilité au juge d’ordonner la radiation.

Ces dispositions ont pour objet d’éviter que les délais de traitement des procédures ne soient artificiellement augmentés indépendamment de toute action du juge de la mise en état.