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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 206 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer, dans l’action de groupe « socle », le mécanisme de mise en demeure qui risque de n’avoir aucune efficacité sur le destinataire et aura pour effet de retarder de 4 mois l’introduction d’une telle action, période au cours de laquelle le défendeur pourrait entreprendre toute manœuvre pour dissuader l’action, notamment en proposant des indemnisations minimes ou des avantages dérisoires aux personnes lésées.