AMENDEMENT

Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 3° de l’article L. 723-4, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ;

Cet amendement tend à supprimer l’inéligibilité au mandat de juge consulaire des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde.

La démarche d’un dirigeant d’entreprise tendant à recourir à la procédure de sauvegarde est acte de responsabilité et vertueux du point de vue de la vie de l’entreprise et à l’égard des salariés.

Elle doit être encouragée et non dissuadée comme le fait l’actuel article L. 723-4 du code de commerce.