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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 236 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 54 |
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
deuxième renouvellement des juges des tribunaux de commerce
par les mots :
premier jour du sixième mois
Objet
Cet amendement tend à rendre applicable dès le sixième mois suivant la promulgation la nouvelle limite d’âge fixée à 75 ans que propose le Gouvernement.