AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 54

Alinéas 25 et 26

Rédiger ainsi ces alinéas :

XII. – Le III de l'article 50 n’est pas applicable aux procédures de rétablissement professionnel en cours.

XIII. – Le VI de l'article 50 et le III de l’article 50 bis ne sont pas applicables aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire en cours.

Objet

Cet amendement a pour finalité d’une part de rétablir la rédaction des XII et XIII l’article 54 tel que figurant dans le projet de loi initial par simple coordination avec le rétablissement de l’article 50 de ce projet de loi.

D’autre part il précise que les mesures d’incompatibilité entre les fonctions de juge-commissaire et de président du tribunal introduites au III de l’article additionnel après l’article 50 [issu de l’amendement GOUV. 8/227] ne s’appliquent pas aux procédures collectives en cours.

Indispensables pour mieux garantir l’impartialité de la justice commerciale, ces nouvelles dispositions entraîneront des difficultés pratiques, en particulier dans les petits tribunaux de commerce. En conséquence, l’application de cette disposition est écartée pour les procédures collectives en cours.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).