|
Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 239 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 53 |
|||||||||
Alinéa 93
1° Remplacer la référence :
le I de l’article 50
par les références :
les I à VI de l’article 50
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le II de l’article 50 bis est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Cet amendement a pour finalité de rectifier la rédaction du IV de la section 6 de l’article 53.
Il supprime la modification résultant des amendements du Sénat qui incluait l’habilitation des ordonnances dans les mesures applicables dans les îles Wallis et Futuna alors que ces ordonnances précisent leurs propres mesures d’application.
Il fixe les mesures de l’article 50 applicables à Wallis et Futuna telles que présentées dans le projet de loi initial et ainsi que celles de l’article additionnel après l’article 50 (issu de l’amendement n° 227).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).