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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 246 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 32 |
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Avant l'article 32
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Objet
Rédactionnel