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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 248 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 43 |
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Avant l'alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 3
« Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Objet
Rédactionnel