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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 259 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 50 |
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Alinéa 35, première phrase
Remplacer les mots :
demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal
par les mots :
présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 611-4
Objet
Amendement de précision.