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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 266 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 50 |
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Alinéa 136
Remplacer le mot :
fournissent
par le mot :
fourni
Objet
Correction d’une erreur matérielle.