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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 267 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 50 |
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Alinéa 140
Rédiger ainsi cet alinéa :
XIV. – L’article L. 3253-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « créances du salarié » sont remplacés par les mots : « sommes et créances avancées » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi ».
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.