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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 276 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 45 BIS |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 45 bis, s'agissant de l'action de groupe "discrimination" contre un employeur public, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption de l'amendement sur la suppression de la compétence des associations, pour ce qui concerne l'action de groupe "discrimination" contre un employeur privé.