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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 281

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 53


Alinéas 18 et 20 à 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement de suppression de l’article 15.