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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 284 rect.

5 novembre 2015

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 53

Alinéas 35 à 38

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 17.