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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 286 5 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 46 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Il s'agit de rétablir le texte initial de l'article 46 tel que présenté par le Gouvernement.