AMENDEMENT

présenté par

C	Article 48 alinéa 3 RS
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, GUÉRINI, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51

I. – Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 450 du code civil est ainsi modifié :

1° La première phrase est complété par les mots : « ou un avocat » ;

2° À la seconde phrase, après les mots : « Ce mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…
De la protection des majeurs

Objet

Le présent amendement ouvre la possibilité au juge de désigner curateur ou tuteur un avocat, lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat