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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 71 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. RETAILLEAU, KENNEL et TRILLARD, Mme HUMMEL, MM. COMMEINHES et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. LAUFOAULU, BIZET, GILLES et DOLIGÉ, Mmes DES ESGAULX et CAYEUX, MM. GRAND et PELLEVAT, Mme CANAYER, M. RAISON, Mme DI FOLCO, M. BUFFET, Mme MÉLOT, M. FRASSA, Mme PROCACCIA, MM. CHAIZE et BOUCHET, Mmes DEROCHE et GIUDICELLI, M. PIERRE, Mme IMBERT, M. MANDELLI, Mme TROENDLÉ, M. HOUEL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. SAVIN, DARNAUD et GENEST, Mme LOPEZ, M. VASSELLE, Mme DESEYNE et M. SAUGEY ARTICLE 20 |
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Alinéa 2
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
Objet
L’article 20 a pour objet la création de règles communes pour toutes les futures procédures d’actions de groupe. Celles-ci devraient donc être particulièrement rigoureuses dans leur application.
L'amendement propose donc de préciser le caractère individuel des préjudices concernés.
Cette précision est, en outre, conforme aux dispositions retenues dans la loi relative à la consommation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.