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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 9 rect. ter

3 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE et BONNECARRÈRE, Mme GATEL, MM. LONGEOT et L. HERVÉ, Mmes DOINEAU et FÉRAT, M. LUCHE et Mmes JOISSAINS et BILLON


ARTICLE 18


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et la phrase :

, à condition qu’elles transmettent une copie électronique de ces actes au greffe du tribunal de grande instance. Les modalités de ce transfert sont fixées par décret. 

Objet

Le présent amendement prévoit que les communes dispensées d’envoyer un double papier des actes d’état civil aux greffes leur transmettront à la place une copie électronique de ces documents. Cette mesure permet de garantir la pérennité des actes d’état civil, en les conservant dans deux lieux différents, tout en allant dans le sens de la modernisation de l’état civil souhaitée par l’Etat. Elle permet en outre de s'assurer que ces actes resteront également consultables au sein des tribunaux de grande instance.

Les plus gros utilisateurs des actes d’état civil sont les généalogistes professionnels qui ont pour mission de retrouver des héritiers, notamment sur mandat des notaires. Pour justifier les droits des héritiers qu’ils découvrent, ils s’appuient chaque année sur plus de 500 000 copies intégrales d’actes d’état civil. La suppression du double registre consultable aux greffes aurait de lourdes répercussions économiques pour cette profession qui ne pourrait plus mener à bien ses missions ; les généalogistes n’auront en effet pas la capacité de se déplacer dans les 36 000 communes de France pour consulter l’état civil au lieu de se rendre, comme ils le font actuellement, dans les 164 tribunaux de grande Instance.

D’autre part, le transfert d’un double électronique au tribunal de grande Instance permettra de faciliter le rôle du procureur de la République qui est chargé du contrôle des actes de l’état civil, comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.