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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 118 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. LEMOYNE, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et LEFÈVRE, Mmes DESEYNE, GARRIAUD-MAYLAM et TROENDLÉ, MM. KAROUTCHI, MOUILLER, de NICOLAY et CHASSEING, Mme DI FOLCO, MM. G. BAILLY, CHARON et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REICHARDT, PINTON, FALCO et PELLEVAT, Mme PROCACCIA, MM. DOLIGÉ, LAUFOAULU, CALVET, COMMEINHES, DANESI et DELATTRE, Mmes LOPEZ et PRIMAS, M. CHAIZE, Mmes LAMURE et DES ESGAULX, MM. SAVARY, MORISSET et MANDELLI, Mme ESTROSI SASSONE, MM. HOUPERT, CARDOUX et LAMÉNIE, Mme DUCHÊNE, M. KENNEL, Mme DEROMEDI, M. DASSAULT, Mme GRUNY, MM. HUSSON, MAYET, MASCLET, VASSELLE, PERRIN, LEGENDRE, SAUGEY, RAISON et J.P. FOURNIER, Mme BOUCHART, M. POINTEREAU, Mmes MICOULEAU et DEROCHE et MM. GREMILLET, ALLIZARD, BÉCHU et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

Objet

L' allocation de rentrée scolaire aide les familles à revenus modestes à faire face aux frais, souvent importants, engendrés par la scolarité de leur(s) enfant(s).

Elle est versée sous condition d'âge et de revenus et bénéficie à près de 3 000 000 de familles.

Or, des enfants peuvent relever de l'aide sociale à l'enfance. Pour autant, à ce stade, leurs parents perçoivent l'ARS alors même qu'ils n'ont pas la charge de leur enfant et n'engagent pas personnellement de frais pour la rentrée scolaire. 

C'est pourquoi, l'objet du présent amendement est de prévoir que le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour un enfant relevant de l'aide sociale à l'enfance soit versée à ce service. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.