Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 24 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI et CADIC, Mme GATEL, MM. KERN, L. HERVÉ, GUERRIAU, LONGEOT, MÉDEVIELLE et GABOUTY, Mme DOINEAU et MM. DÉTRAIGNE, MAUREY et DELCROS


ARTICLE 43


Alinéa 2, seconde phrase

Après la référence :

L. 6323-3 du même code

insérer les mots :

ainsi que les établissements de santé publics et privés

Objet

Le surpoids et l’obésité sont des problèmes graves de santé publique qui nécessitent une vaste mobilisation de l’ensemble des acteurs et des professionnels de santé autour de la prévention et de leur prise en charge. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire que l’article 42 cite de façon explicite les établissements de santé publics comme privés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.