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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 26 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI et CADIC, Mme GATEL et MM. KERN, L. HERVÉ, GUERRIAU, LONGEOT, MÉDEVIELLE, DELAHAYE, GABOUTY et DELCROS


ARTICLE 49


Alinéa 55

1° Première phrase

Après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

, et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation

2° Après le mot :

pharmaceutiques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-23-1. Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisations de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale.

Objet

Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, à l’instar de ce qui préside dans le secteur du court-séjour (activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique MCO).

Les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques constituent un enjeu financier important dans le contexte actuel de réduction des déficits de la branche maladie du régime général de sécurité sociale, rendant nécessaire la mobilisation de l’ensemble des acteurs.

Le présent amendement vise à renforcer la visibilité des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, tant pour les établissements amenés à les prescrire que pour les organismes de sécurité sociale en charge de les rembourser.

Il propose que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation soient consultées sur la liste initiale des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation et que ladite liste, rendue opposable, soit régulièrement tenue à jour afin de garantir une efficience dans l’usage de ces spécialités pharmaceutiques en permettant l’ajustement en temps réel des prescriptions et des remboursements induits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.