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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 28 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Adopté

MM. CIGOLOTTI et CADIC, Mme GATEL et MM. KERN, L. HERVÉ, GUERRIAU, LONGEOT, MÉDEVIELLE, CANEVET, DELAHAYE et DELCROS


ARTICLE 51


Alinéa 8

Après les mots :

établissements de santé

insérer les mots :

dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et

Objet

La capacité des établissements de santé à participer à l’Etude nationale de coûts ne saurait se décréter. La mesurer  nécessite un travail spécifique avec les représentants des établissements de santé afin de s’assurer que les critères définis sont pertinents. Ce n’est qu’à cette condition que les fédérations représentatives des établissements de santé pourront valablement donner un avis sur la liste des établissements appelés à participer à l’étude.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.