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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 299 rect. 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 39 |
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Alinéa 110
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. L’encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes.
Objet
Ds sa rédaction actuelle, l'article 39 ne précise plus que les organismes complémentaires conventionnés par le RSI (OC-RSI) gèrent les prestations en nature maladie-maternité mais aussi les prestations en espèces de l'ensemble des indépendants non agricoles ainsi que le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales.
Aussi, le présent amendement vise à maintenir les délégations de gestion existantes aux OC-RSI, sur l'ensemble de leur périmètre de gestion actuelle afin d'éviter toute rupture de service aux assurés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.