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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 343 rect. 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, CARLE, CAMBON, MORISSET et RAISON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mmes TROENDLÉ et LAMURE, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD, M. BIZET, Mme PROCACCIA et M. MANDELLI ARTICLE 22 |
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Alinéa 19
Après les mots :
mentionnées au II
insérer les mots :
ou celles qu’il aura mises en place et assurant au minimum les mêmes garanties que celles du dispositif prévu au II
Objet
Le "chèque santé", selon les secteurs professionnels, peut s’avérer difficile à mettre en place et à gérer.
Cet amendement permet aux partenaires sociaux de pouvoir envisager la mise en place d’un dispositif spécifique et plus pertinent pour les secteurs professionnels et les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure aux seuils fixés par un accord de branche, dans la limite de plafonds fixés par décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.