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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 344 rect. 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, CARLE, CAMBON, MORISSET et RAISON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mmes TROENDLÉ et LAMURE, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. BIZET et CHASSEING ARTICLE 22 |
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Alinéa 24
Remplacer l'année :
2016
par l'année
2017
Objet
En cohérence avec les amendements déposés sur ce même article, cet amendement vise à reporter la date de mise en application du dispositif spécifique proposé en matière de complémentaire santé pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure aux seuils fixés par un accord de branche, dans la limite de plafonds fixés par décret, et ce pour permettre aux partenaires sociaux de se saisir de ce sujet et de pouvoir le traiter avec le temps nécessaire qu’exige toute négociation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.