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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 408 6 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 171-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 171-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 171-1-… – Pour le calcul des droits à pension d’un assuré qui relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le calcul des droits à pensions est fixé selon des modalités prévues par voie réglementaire quels que soient les régimes visés. »
Objet
Cet article porte sur le mode de calcul des pensions de retraite pour les poly-pensionnés. Dans le champ réglementaire, la citation des cas définis à l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale crée une exception favorable à certains régimes d’assurance vieillesse dans le mode de calcul et de revalorisation de leurs années de cotisation.
Étendre ce mode de calcul à l’ensemble des régimes procède donc du principe d’égalité.