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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 442

9 novembre 2015


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 met en cause le système de sécurité sociale de notre pays et bafoue des principes fondateurs de notre système de protection collective.

Les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises sur la branche famille ainsi que l’absence de nouvelles créations de recettes mettent en péril le financement de la sécurité sociale.

En ce 70eme anniversaire de la sécurité sociale, la généralisation des complémentaires santés signifie le renoncement d’atteindre l’objectif de protection universelle et intégrale des frais de santé par notre système de sécurité sociale.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.