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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 93 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEBRÉ, MM. CARDOUX et VASSELLE, Mme CAYEUX, MM. J. GAUTIER, GILLES, LAMÉNIE et MOUILLER, Mme PROCACCIA, M. KAROUTCHI, Mme LAMURE, MM. LEMOYNE et DASSAULT, Mme GRUNY, MM. SAVARY et HUSSON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DOLIGÉ, COMMEINHES, del PICCHIA, BOUCHET, B. FOURNIER et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE, HOUPERT, MAYET, VASPART et PONIATOWSKI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DI FOLCO, MM. JOYANDET, FALCO, LAUFOAULU, D. ROBERT, D. LAURENT, DANESI, DELATTRE, MANDELLI, G. BAILLY, SOILIHI et DUFAUT, Mmes DEROCHE, M. MERCIER et IMBERT, MM. CHARON, P. LEROY, REVET, POINTEREAU et GREMILLET, Mme MICOULEAU et MM. PERRIN et RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements annuels aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code et qui ouvrent pour la première fois à leurs salariés la possibilité de participer à de tels plans. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ce que le taux de forfait social réduit (8%), créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques de manière temporaire pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement, soit étendu également aux entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un plan d’épargne d’entreprise de droit commun (PEE) et un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.