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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 95 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI et CADIC, Mme GATEL, MM. KERN, L. HERVÉ, GUERRIAU, LONGEOT, MÉDEVIELLE et DELAHAYE, Mme DOINEAU, M. GABOUTY, Mme LOISIER et MM. CANEVET et DELCROS


ARTICLE 42


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les contreparties financières de ce contrat collectif ne peuvent excéder le maximum prévu par le contrat de coopération pour les soins visuels prévu au premier alinéa du présent article.

Objet

L’étude d’impact du PLFSS indique pour l’article 42 (mais numéroté 43 dans cette étude) que l’objectif du nombre de contrats conclus est de :

- 600 ophtalmologistes d’ici à 2017 (soit 300 contrats conclus chaque année) pour le contrat de coopération individuel prévu au premier alinéa de l’article 42, avec un versement de 6 500€ en moyenne par professionnel et par an, et un maximum de 10 000€.

- 100 structures pluri-professionnelles d’ici à 2017 pour le contrat collectif (soit 50 contrats conclus chaque année), avec une hypothèse d’un montant moyen de 15 000€ versé aux structures, sans plafond annoncé.

Ces chiffres sont manifestement exagérés en volume pour le contrat individuel, car la négociation conventionnelle et l’obligation de passer par un décret en Conseil d’Etat, prévu à l’alinéa 5, prendra sans doute au moins 9 mois et il ne restera que 15 mois pour atteindre l’objectif. Mais ce qui interpelle, c’est le montant moyen alloué aux maisons de santé et aux centres de santé, lequel est 2,3 fois supérieur au contrat individuel ! Il est dit pourtant que ce contrat collectif serait associé à des engagements pour des coopérations à temps partiel entre des orthoptistes et des ophtalmologistes. Ainsi l’effort financier principal est concentré sur des structures qui ne proposeraient qu’une offre de soins limitée, alors que la priorité déclarée est le développement du travail aidé en tarifs opposable en cabinet d’ophtalmologie !

Rappelons que la mise en place du travail aidé par un ophtalmologiste qui ne le pratique pas, nécessite la plupart du temps des travaux d’aménagement du cabinet (création de nouvelles salles d’examen) et l’achat de matériel ; par ailleurs le coût d’un orthoptiste salarié varie entre 45 et 55 000 euros TTC annuel. Offrir une aide correspondant à seulement 13% du coût salarial annuel, sans parler des frais de restructuration, risque de paraître très peu attractif. Le manque d’équité entre les sommes allouées aux deux contrats aggravera encore la situation. Le minimum est de prévoir au moins des sommes équivalentes dans les deux situations, tout en faisant remarquer qu’en réalité ces sommes ne seront très probablement pas atteintes et qu’on peut se demander pourquoi elles ne sont pas inférieures dans le contrat collectif vu que l’offre ne sera qu’à temps partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.