AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

Article 24

(ÉTAT B)

Rétablir ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2	5 276 537 350 4 120 173 995	0	5 191 168 124 4 120 173 995	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2	1 028 757 304 499 560 483	0	993 253 452 499 560 483	0
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2	1 588 524 884 1 155 896 497	0	1 546 423 585 1 155 896 497	0
Entretien des bâtiments de l’État	133 979 455	0	143 655 844	0
Fonction publique dont titre 2	231 498 380 30 249 143	0	234 439 187 30 249 143	0
TOTAL	8 259 297 373	0	8 108 940 192	0
SOLDE	8 259 297 373		8 108 940 192

Objet

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rejetés par le Sénat en première délibération en prenant en compte l’ensemble des amendements déposés par la commission des finances ou sur lesquels elle a émis un avis favorable.

Par rapport aux montants votés par l’Assemblée nationale, les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sont diminués à hauteur de - 2,8 milliards d’euros. Cette baisse résulte :

- d’un « gel » du glissement vieillesse technicité pendant un an, pour une économie de 1,18 milliard d’euros en AE et CP ;

- de la réduction des effectifs de la fonction publique d’État au moyen du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (22 192 postes, pour une économie de 888 millions d’euros) et de la suppression du schéma d’emplois pour 2016 (pour une économie de 58 millions d’euros) tel que prévu initialement dans le projet de loi de finances, pour une économie de 946 millions d’euros en AE et CP ;

- d’une hausse du temps de travail dans la fonction publique de l’État de 1 %, pour une économie de 311 millions d’euros en AE et CP ;

- de l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, pour une économie de 200 millions d’euros en AE et CP ;

- de la diminution des effectifs des opérateurs de l’État à hauteur de - 5 805 ETP, pour une économie de 184 millions d’euros en AE et CP.

Ces mesures concernent cependant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elles n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.

Le présent amendement inclut en outre la majoration de 42,6 millions d’euros, dont 12,9 millions de titre 2, prévue par l’amendement n° 323 du Gouvernement, qui tire les conséquences sur les crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2016 des mesures annoncées par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 16 novembre, à la suite des attentats du 13 novembre, s’agissant de l’action des Douanes.