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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-112 rect. quater

20 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. MANDELLI, MORISSET, VASPART et GROSDIDIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY et LAUFOAULU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mme DEROCHE, MM. TRILLARD et CHAIZE, Mme CAYEUX et MM. del PICCHIA et LEFÈVRE


ARTICLE 8 QUATER


Alinéa 2

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1er janvier

Objet

Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 8 quater nouveau.

L’article 8 quater nouveau a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day ». Ces transactions sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces transactions se déroulent dans un délai parfois inférieur à la seconde et sont souvent réalisées par des machines. La taxation de ces transactions intra-day permet de limiter ces transactions déstabilisatrices qui accentuent artificiellement la volatilité du marché.

La Taxe sur les transactions financière s'applique aux seules acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital de société dont la capitalisation boursière dépasse le milliard d’euro.

Il s’agit de faire entrer en vigueur cet article dès le 1er janvier et non d’attendre la fin de l’année 2016 en le faisant entrer en vigueur au 31 décembre. Le choix de la date du 31 décembre 2016 revient à neutraliser cette mesure sur l’exercice 2016.

L’entrée en vigueur de ce dispositif au premier janvier permet de dégager des recettes fiscales supplémentaires. Celles-ci seront en partie utilisées pour financer la solidarité internationale notamment l’aide publique au développement de la France et la lutte contre le réchauffement climatique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).