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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-125 rect.

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. LUCHE, Mmes MORIN-DESAILLY et LOISIER, MM. GUERRIAU, DÉTRAIGNE, GABOUTY et KERN, Mme BILLON, MM. DELCROS et LASSERRE, Mme FÉRAT et M. L. HERVÉ


ARTICLE 10


I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000

par le montant :

33 886 165 730

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l’heure où de graves contraintes viennent grever la situation budgétaire des départements dont plusieurs sont dans de très grandes difficultés financières (respect des normes, poids du financement des AIS, reversement d’une part plus importante de la CVAE aux régions) les élus départementaux s’inquiètent de la baisse des dotations de l’Etat à leur collectivité.

Dans ce contexte, cet amendement a pour objet de prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’Etat et de minorer en conséquence de 778 millions d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement.

La somme représentant ce différentiel (777 651 730 euros) représente le coût généré en 2014 par les textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales, net des économies générées par ces textes.  Cette somme est issue du rapport annuel pour 2014 du Conseil National d’Evaluation des Normes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.