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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-14 rect.

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. JOYANDET, Mme PROCACCIA, M. DUFAUT, Mme MICOULEAU, M. CHAIZE, Mmes LOPEZ, PRIMAS et MORHET-RICHAUD, M. LEMOYNE, Mmes DURANTON et IMBERT, MM. CALVET et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. MASCLET, LEFÈVRE, PIERRE, MOUILLER, CHARON, GRAND, VOGEL, RAISON, MORISSET, VASPART, CORNU, KENNEL, MAYET, P. LEROY, B. FOURNIER, CHASSEING, MALHURET, de RAINCOURT et SAVARY, Mme ESTROSI SASSONE et MM. DELATTRE, MANDELLI, LAMÉNIE, PERRIN, de NICOLAY, GOURNAC et SAVIN


ARTICLE 10


I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

36 607 053 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui a été créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités.

Le PLF pour 2016 remet en cause la libre administration des collectivités, en diminuant la DGF versée aux collectivités de 3,67 milliards d'euros. A cette baisse de 9,6 % par rapport au PLF 2015, il faut ajouter une augmentation permanente de leurs compétences et de leurs charges.

Les collectivités n’arrivent plus à suivre. Leurs budgets sont grevés. La libre administration des collectivités et leur autonomie financière sont remises en cause.

De plus, la réduction des moyens des collectivités conduit à une détérioration du niveau des services publics qu'elles rendent, et à une forte baisse du niveau de l’investissement, qui pèse sur le taux de croissance et sur l’emploi dans le secteur du BTP, notamment.

Cette situation est inacceptable, plongeant un grand nombre de collectivités dans une situation financière insurmontable. Il est nécessaire de réduire la baisse de la dotation et de réviser le calendrier.

C’est pourquoi cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et leur autonomie financière en gardant la dotation qui leur été affectée en 2015.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).