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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-163 rect. bis 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER |
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Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 244 quater C est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 278 bis et de l’article 278 quater, à l’article 278 sexies A, au premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa de l’article 279 et au second alinéa du b. octies du même article, au 1. de l’article 279-0 bis et au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
Objet
Cet amendement propose de renoncer à l’application du crédit d’impôt compétitivité emploi, dont le coût pour les finances publiques s’avère d’autant plus élevé que ses effets concrets sont faibles.
En contrepartie, il est proposé de supprimer le taux de TVA à 10 %.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 5 ter).