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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-17 rect.

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. JOYANDET, BONHOMME et DUFAUT, Mme MICOULEAU, M. CHAIZE, Mmes LOPEZ et PRIMAS, MM. LAUFOAULU et LEMOYNE, Mmes DURANTON et IMBERT, MM. CALVET et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. MASCLET, LEFÈVRE, PIERRE, MOUILLER, CHARON, GRAND, VOGEL, RAISON, MORISSET, VASPART, CORNU, KENNEL, MAYET, P. LEROY, B. FOURNIER, G. BAILLY, CHASSEING, de RAINCOURT et SAVARY, Mme ESTROSI SASSONE et MM. DELATTRE, MANDELLI, LAMÉNIE, PERRIN, de NICOLAY, GOURNAC et SAVIN


ARTICLE 10


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le Gouvernement pourra remédier aux difficultés constatées.

Objet

La réduction des moyens des collectivités territoriales conduit à une détérioration du niveau des services publics qu'elles rendent, ainsi qu'à une forte baisse du niveau de l’investissement, qui pèse sur le taux de croissance et sur l’emploi dans le BTP, notamment.

Cette situation est inacceptable, car elle plonge un grand nombre de collectivités dans une situation financière insurmontable.

C’est pourquoi, cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’effectuer une réflexion en profondeur sur les conséquences de ces baisses de dotations engagées depuis 2013.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.