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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-189 rect.

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARDOUX, ALLIZARD, BAS, BIGNON, BIZET et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, DANESI et DARNAUD, Mme DES ESGAULX, MM. GENEST et GRAND, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, LEFÈVRE, LEMOYNE, P. LEROY et LONGEOT, Mme LOPEZ, MM. LUCHE, MASCLET, MAYET, MÉDEVIELLE et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PANUNZI, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. RAISON, TRILLARD, VASSELLE, WATRIN, G. BAILLY et BOUVARD, Mmes CANAYER et DEBRÉ, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER et J.P. FOURNIER, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mmes IMBERT et LAMURE et MM. D. LAURENT, MANDELLI, SAVARY et L. HERVÉ


ARTICLE 14


Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l'ONCFS.

Ces redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la validation annuelle de leur permis, servent traditionnellement au financement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Elles financent précisément les missions d'intérêt cynégétique direct, conduites par l'Office, ses missions de service public étant prises en charge essentiellement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

La baisse du plafond des redevances cynégétiques de 67,6 millions d'euros à 66,2 millions d'euros conduira en pratique à un reversement de plus d'1 million d'euros sur le produit des redevances, pour l'affecter au financement du budget général de l'Etat.

Ce prélèvement ne résulte pas d'une augmentation des redevances versées par les chasseurs, car les validations de permis de chasser ont tendance à stagner voire à se réduire, mais simplement d'une décision unilatérale de l'Etat, régulière depuis trois ans, de réduire le plafond d'écrêtement fixé initialement par le projet de loi de finances pour 2013.

Automatiquement l'application de ce principe devait conduire un jour, par un effet de ciseau bien compréhensible, à un reversement non-négligeable.

Or, ce prélèvement mettra en péril le bon fonctionnement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en le privant des ressources nécessaires à la conduite des études techniques indispensables à l'équilibre des espèces et ce, alors même que ses missions ont été renforcées ces dernières années à la demande du ministère de l'écologie sans recevoir de moyens supplémentaires.

Parmi ses nouvelles missions, on peut citer les opérations de surveillance et de gestion de la brucellose des bouquetins dans le massif du Bargy qui ont représenté un coût de 648 000 euros. La mise en  place des « brigades loups » au mois de septembre dernier va entraîner un coût de 170 000 euros sur 2015 et 130 000 euros en année pleine. Enfin l'assistance aux services de contre braconnage du Botswana devrait engendrer un coût de l'ordre de 50 000 euros pour 2016.

Ces commandes du ministère de l'écologie correspondent à une problématique liées à certaines évolutions d'espèces non-chassables ou en surdensité dans des réserves. Si le gouvernement devait persister dans la volonté de prélever cette contribution, il serait logique que ces commandes fassent l'objet d'une facturation au ministère de l'écologie par l'ONCFS. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.