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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-203 rect. bis

24 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. RAISON, CÉSAR, GREMILLET et PERRIN, Mmes IMBERT et PRIMAS, MM. MOUILLER, GROSPERRIN, MILON, CHAIZE, GENEST, DARNAUD, LAMÉNIE, VASSELLE, CORNU, VASPART, BONHOMME et LENOIR, Mme DESEYNE, MM. BIGNON, JOYANDET, REVET, SAVARY, MORISSET, G. BAILLY et D. LAURENT, Mme GRUNY, MM. B. FOURNIER, P. LEROY, CARLE, LEFÈVRE, GRAND et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. GOURNAC, MANDELLI et PINTON, Mme MORHET-RICHAUD et M. PELLEVAT


ARTICLE 14


Alinéa 91

Remplacer les mots :

, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %

par le taux :

98 %

Objet

Cet amendement vise à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2015 à un niveau réduit de -2 % par rapport au montant notifié pour 2014 et ce, pour les années 2016, 2017 et 2018.

En effet, en 2015, les chambres d’agriculture ont vu leur budget impacté à la fois par cette baisse de 2 % mais aussi par le prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement d'un montant de 55 millions d’euros au profit du budget de l’État.

Rencontrant de graves difficultés tant structurelles que conjoncturelles, ces deux mesures n'ont pas favorisé le rétablissement de l'agriculture français qui attend des chambres d'agriculture une aide pour faire face aux crises successives.

C'est pourquoi, il est essentiel que les ressources des chambres d’agriculture soient préservées pour leur permettre de poursuivre leurs missions au service du monde agricole, le report d’un an d’une baisse de 2 % de la TATFNB n’étant pas suffisant.