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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-211 rect. bis

23 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BOUVARD, L. HERVÉ, VIAL, CALVET, CARLE et PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS


Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 10 juillet 2015, dans son article 142, a prévu une disposition exceptionnelle permettant aux entreprises d’amortir les biens à hauteur de 140 %, cette mesure de suramortissement de 40 % encourageant l’investissement productif privé des entreprises.

Le dispositif retenu a toutefois exclu de son périmètre les sociétés d’exploitation des domaines skiables, alors même que ces sociétés sont confrontées à la concurrence des stations de sports d’hiver de Suisse, d’Autriche et d’Italie.

Si la France a retrouvé son rang de première destination mondiale pour la pratique du ski avec 53,9 millions de journées skiées, devant les Etats-Unis avec 53,6 millions et l’Autrice avec 51,8 millions, elle doit faire face à l’accroissement des mesures normatives et réglementaires qui renchérissent le coût de ces investissements et en ralentissent la réalisation .

Or, ces investissements sont urgents pour le domaine skiable Français. Les investissements de la période 2011-2014 s’élèvent en moyenne à 312 millions d’euros. Ils sont en réduction en 2015 et sans doute encore en 2016 en l’absence de mesures incitatives, alors même que la moyenne d’âge du parc est de 20 ans contre 12 ans en Autriche.

Au-delà même des 18 000 salariés des sociétés de remontées mécaniques, ce sont aussi les emplois de la filière industrielle d’aménagement de la montagne qui sont concernés par cette proposition d’élargissement du dispositif.