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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-218 rect. bis

20 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CANEVET, Mme LOISIER et MM. CADIC, CIGOLOTTI, LONGEOT, LASSERRE et L. HERVÉ


ARTICLE 14


Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

Objet

Depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n’ont cessé de diminuer d’année en année. Si l’on retient la nouvelle baisse de TACVAE prévue à l’article 14 du projet de loi de finances pour 2016, on constate une diminution de 37 % des ressources fiscales affectées aux CCI entre 2012 et 2016, ce à quoi aucun autre acteur public n’aura eu à faire face, en particulier les administrations de l’État.

Par ailleurs, en 2014 et en 2015, deux prélèvements dit exceptionnels d’un montant de 170 millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015, se sont rajoutés à la baisse de la taxe. La conjugaison de ces mesures a entraîné une asphyxie des capacités d’investissement des CCI dans les territoires (la tête de réseau des CCI, CCI France, évalue à 350 millions d’euros l’abandon des investissements sur la seule année 2015), mais elle a aussi sérieusement ébranlé les dispositifs d’accompagnement des entreprises et d’appareil de formation proposés par les CCI qui ont pourtant fait preuve de leur efficacité.

Cet amendement propose donc de supprimer pour l’année 2016 la baisse de 150 millions d’euros de TACVAE prévue à l’article 14.