AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, CASTELLI, ARNELL, AMIEL, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL

ARTICLE 10

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000

par le montant :

34 163 720 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 10 vise à diminuer la dotation générale de fonctionnement de 3,67 milliards d'euros entre 2015 et 2016.

Cette diminution correspond à l'objectif de baisse des dotations aux collectivités, s'élevant à 11 milliards d'euros sur les exercices 2015 à 2017.

Si les collectivités doivent participer à l'effort de redressement de nos comptes public, le rythme de cette baisse, ajouté aux précédentes baisses de dotations des précédentes années, est de nature à plonger les collectivités dans de graves difficultés financières et à affecter leurs capacités d’investissement.

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une baisse plus mesurée des DGF, de 2,44 milliards d'euros, pour 2016. Ce chiffre se base sur un étalement du plan d'économies de 11 milliards, sur 4 ans et non plus sur 3.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).