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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-258 rect. 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, ARNELL, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du II de l’article 302 bis KH, après les mots : « La taxe est assise sur le montant », sont insérés les mots : « qui excède 10 000 000 euros » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s’agit de s’aligner sur les conditions fixées pour la taxe dite « TST-D », qui ont été définies pour ne pas fragiliser les plus petits acteurs du marché.
NB :La rectification consiste en un changement de place (depuis l'article 20 vers un article additionnel après l'article 20).