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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-327

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

MM. MAUREY, CHAIZE, GUERRIAU, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mme GATEL, MM. DÉTRAIGNE, DELCROS, KERN, BOCKEL et MARSEILLE, Mme BILLON et M. L. HERVÉ


ARTICLE 20


I. - Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le Plan France Très Haut Débit engagé par le Gouvernement en février 2013, dans le prolongement du programme national très haut débit de 2010, prévoit une couverture à 100% de la population française en très haut débit à l’horizon 2022.

Ce plan confie une part importante des déploiements aux opérateurs privés.

Les auteurs du présent amendement considèrent que le rôle des opérateurs de communications électroniques visés par l’augmentation de la taxe prévue par le présent article est plus certainement de contribuer réellement à l’investissement dans une infrastructure structurante pour l’avenir de notre économie et de nos territoires que de participer au financement de l’audiovisuel public.

Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).