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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-380 rect. bis

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. DELAHAYE, CAPO-CANELLAS, DELCROS, LAUREY, MARSEILLE, CANEVET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés.

Nous proposons donc que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier du CICE.

En effet, ces derniers représentent 10 % de la force de travail de la France. Il est donc tout à fait anormal qu’ils ne soient pas concernés par cette mesure.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 5 ter).