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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-388 rect.

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. DELAHAYE, CAPO-CANELLAS, CANEVET, DELCROS, MARSEILLE, LAUREY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES


Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B … ainsi rédigé :

« Art. 787 B .... – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condition que l'héritier, le donataire ou le légataire prenne l’engagement, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions pendant une durée minimale de dix ans à compter de la transmission.

« II. – L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui exerce une des activités visées au I. Dans cette hypothèse, la valeur des titres de cette société, qui sont transmis, bénéficie de l’exonération à proportion de la valeur réelle de son actif brut correspondant à la participation dans la société qui exerce une des activités visées au I.

« III. – L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société qui exerce une des activités visées au premier paragraphe. Dans cette hypothèse, l’exonération est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte dans la société qui exerce une des activités visées au I.

« IV. – À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement de conservation visé au I, la société dont les parts ou actions ont été transmises, doit adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que l’engagement de conservation est satisfait au 31 décembre de chaque année.

« V. – En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au I, par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A d’une augmentation de capital, ou d’un apport en société, l’exonération accordée lors d’une mutation à titre gratuit avant l’une de ces opérations, n’est pas remise en cause si le donataire, héritier ou légataire respecte l’engagement prévu au I jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu’au même terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque l’engagement de conservation prévu au I n’est pas respecté par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« VI. – En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au I, par suite d’une donation ou d’une succession, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit visée au I n’est pas remise en cause, à condition que le donataire, héritier ou légataire poursuive l’engagement prévu au I jusqu’à son terme.

« VII. – Les dispositions du présent article s’appliquent en cas de donation avec réserve d’usufruit. »

II. – Après l’article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I … ainsi rédigé :

« Art. 885 I ... – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune lorsque ces parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de dix ans, courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

« II. – L’exonération s’applique lorsque la société détenue directement par le redevable, possède une participation dans la société qui exerce une des activités visées au I. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération prévue au I, à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond aux titres de la société qui exerce une des activités visées au I.

« III. – L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui, elle-même, détient les titres d’une société exerçant une des activités visées au I. Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte exerçant une des activités visées au I.

« IV. – L’exonération est acquise au terme d’un délai global de conservation de dix ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération accordée au titre de l’année au cours de laquelle le redevable cède les titres qu’il s’est engagé à conserver.

« V. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au I par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital, ou d’un apport en société, l’exonération n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de l’opération concernée, sont conservés jusqu’au même terme par le redevable. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au I n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« VI. – En cas de non-respect de l’engagement visé au I, par suite d’une donation ou de succession des titres objets de l’engagement de conservation visé au I, l’exonération n’est pas remise en cause, sous réserve que les titres dévolus soient conservés par le donataire, l’héritier ou le légataire, jusqu’au terme du délai prévu au I.

« VII. – Toute remise en cause de l’exonération ne s’applique qu’à raison des titres cédés par le redevable.

« VIII. – La déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions sont conservées par le redevable, certifiant que les conditions prévues au I ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour construire des marques mondiales fortes, des produits innovants et de qualité, pour bâtir des entreprises conquérantes et compétitives à l’international, il faut du temps. Il faut souvent deux générations avant qu’une entreprise n’atteigne la taille ETI ; parfois trois ou quatre pour qu’elle devienne leader de son secteur. Le temps long est la clé de la montée en gamme et en taille de nos PME et de nos ETI.

Nos 4 600 ETI qui tirent à elles seules 34 % des exportations françaises et 23 % de l’emploi salarié en France sont aujourd’hui les champions du long terme. Or, par comparaison avec nos voisins européens, nos ETI sont moins nombreuses (3 fois moins qu’en Allemagne) et plus petites, car entravées dans leur développement par des obstacles fiscaux sur leur transmission et la stabilité de leur actionnariat.

A l’instar de la proposition portant sur la création d’un « statut d’investisseur de long terme » émanant du rapport d’information Carré – Caresche sur l’investissement productif de long terme (n°3063), l’adoption de ce statut lèverait ces obstacles en réalignant la France sur les pratiques de ses grands partenaires européens.

Au moment où l’investissement est à l’arrêt, la création de ce statut d’investisseur de long terme, peu coûteux pour les finances publiques, constituerait un signal fort de confiance en direction des investisseurs qui prennent des risques pour développer les ETI. Ce signal serait également adressé aux entreprises désireuses d’associer leurs cadres et leurs salariés à l’actionnariat ou aux jeunes entreprises.

Le présent amendement tend dans son I à encourager la transmission d’entreprise en exonérant totalement la transmission en contrepartie d’une durée de 10 ans de détention des parts après transmission. Cette mesure permettra d’aligner la France sur les pratiques de ses voisins européens (Allemagne, Italie, Espagne).

Dans son II, cet amendement propose de déconnecter la fiscalité du patrimoine de l’outil productif en sortant les parts d’entreprises de la base de calcul de l’ISF, en contrepartie d’un engagement de conservation individuelle des titres de l’entreprise sur une période de 10 ans Le surcoût de cette mesure est estimé de cette mesure : 80 M€ (source Tome II des Voies et Moyens annexé au PLF 2015 sur la base d’une dépense fiscale ISF Dutreil 2015 s’élevant à 240 M€).

Le statut de l’investisseur de long terme induirait une simplification profonde des textes fiscaux en vigueur et serait de nature à libérer tout le potentiel de croissance à long terme des ETI.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies.